Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »
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