Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-910 du 14 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779797
Texte parentLEGITEXT000005629973
Référencearticle 1 du décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre II du décret du 22 janvier 1982 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - I. - Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire attribué aux personnes inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 et nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance. II. - Le numéro d'inscription des personnes inscrites au répertoire à partir du 1er mars 2000 et qui sont nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance. »
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