1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-910 du 14 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779796
Texte parentLEGITEXT000005629973
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