1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 1re catégorie.
Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-911 du 14 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566345
Texte parentLEGITEXT000005629974
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