Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. - La deuxième phrase du II de l'article L. 2333-10 est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro ». II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2333-23 est remplacé par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 Euro ». Chapitre V Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
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