1. Dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe II est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
RattachementChapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006716606
Texte parentLEGITEXT000005629977
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