Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006716672
Texte parentLEGITEXT000005629977
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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