Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006716424
Texte parentLEGITEXT000005629977
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Afin de faciliter l'application de la législation, les dispositions des chapitres II à VI ont pour objet d'adapter certains montants en euros résultant des règles de conversion mentionnées à l'article 1er.

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