Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Rattachement
Section 1 : Modifications apportées à certains codes.
  1. Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative
  2. Section 1 : Modifications apportées à certains codes.
IdentifiantLEGIARTI000006716469
Texte parentLEGITEXT000005629977
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux.

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