1. Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Rattachement
Sous-section 1 : Législation fiscale.
- Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
- Section 1 : Modifications apportées à certains codes
- Sous-section 1 : Législation fiscale.
IdentifiantLEGIARTI000006716530
Texte parentLEGITEXT000005629977
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.