Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteOrdonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
RattachementSous-section 1 : Législation fiscale.
Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
Section 1 : Modifications apportées à certains codes
Sous-section 1 : Législation fiscale.
IdentifiantLEGIARTI000006716538
Texte parentLEGITEXT000005629977
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1. Les mots : " le franc français " sont remplacés par les mots :
3. " l'euro " ;
4. 2. Les mots : " constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France " sont remplacés par les mots : " publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ".
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