Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 431 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.