Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-919 du 21 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779738
Texte parentLEGITEXT000005629979
Référencearticle 2 du décret n° 2000-919 du 21 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré à l'article D. 443 du code précité un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. »
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