Décret n° 2000-922 du 18 septembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-922 du 18 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006443532

Texte parentLEGITEXT000005629983

Référencearticle 2 du décret n° 2000-922 du 18 septembre 2000 (version du 1er septembre 2000)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.

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