Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006879576
Texte parentLEGITEXT000005629989
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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