Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.

TexteOrdonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006879577

Texte parentLEGITEXT000005629989

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 (version du 1er juin 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.

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