1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.
TexteOrdonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006879570
Texte parentLEGITEXT000005629989
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