1. Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 · Article
Article 2 bis
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteDécret n° 2000-933 du 19 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000024404790
Texte parentLEGITEXT000005629991
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