Décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-942 du 19 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566395
Texte parentLEGITEXT000005629994
Référencearticle 2 du décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 (version du 26 septembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.

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