Article 1 LEGIARTI000006443549
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2000
NatureDécret
Signé le20 septembre 2000
Publié le27 septembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMENS0002042D
IdentifiantLEGITEXT000005629996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'article 1er du décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006443548
1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 86-641 du 14 mars 1986 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2000).