1. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
Décret n° 2000-946 du 20 septembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-946 du 20 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566397
Texte parentLEGITEXT000005629997
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