Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2000 au 1er octobre 2025.
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TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000006379259
Texte parentLEGITEXT000005629998
Référencearticle 1 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 (version du 29 septembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R313-13 du Code général de la fonction publique.
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