Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le décret du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié : I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. » II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-126 du 9 février 1990 : art. 1, art. 2