Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379258
Texte parentLEGITEXT000005629998
Référencearticle 12 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-364 du 1er avril 1992 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.