Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2018 au 1er octobre 2025.
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TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000037468630
Texte parentLEGITEXT000005629998
Référencearticle 3 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 (version du 6 octobre 2018)Légifrance →
1. I.-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
CENTRE DE GESTION
COMMUNES
De 9 000 agents au plus
De plus de 10 000 habitants
De 9 001 à 12 000 agents
De plus de 40 000 habitants
De plus de 12 000 agents
De plus de 80 000 habitants
2. Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. II.-Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R313-15 du Code général de la fonction publique et R313-16 du Code général de la fonction publique.
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