Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2000 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000006379262
Texte parentLEGITEXT000005629998
Référencearticle 4 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 (version du 29 septembre 2000)Légifrance →
1. Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R313-17 du Code général de la fonction publique.
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