Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000017838629
Texte parentLEGITEXT000005629998
Référencearticle 4-1 du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R313-18 du Code général de la fonction publique.
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