1. Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2000 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000006379263
Texte parentLEGITEXT000005629998
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