1. Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : " secrétaire général des communes " ainsi que " secrétaire général d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général des services des communes " et les termes : " secrétaire général adjoint des communes " ainsi que " secrétaire général adjoint d'une commune " sont remplacés par les termes : " directeur général adjoint des services des communes ".
Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2000 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-954 du 22 septembre 2000
RattachementTITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
IdentifiantLEGIARTI000006379265
Texte parentLEGITEXT000005629998
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