Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-955 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379270
Texte parentLEGITEXT000005629999
Référencearticle 4 du décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à la fin du chapitre IV un article 24-I ainsi rédigé : « Art. 24-I. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. »
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