Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-950 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566400
Texte parentLEGITEXT000005630001
Référencearticle 3 du décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →
1. Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels ".
2. Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
3. La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
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