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Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-950 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566404
Texte parentLEGITEXT000005630001
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