Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n° 2000-950 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566405
Texte parentLEGITEXT000005630001
Référencearticle 7 du décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.

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