1. La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.
Décret n° 2000-951 du 22 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-951 du 22 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605443
Texte parentLEGITEXT000005630002
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