Article 1 LEGIARTI000006831653
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2000
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2000
Publié le1er octobre 2000
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU0001461A
IdentifiantLEGITEXT000005630010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831654
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
Article 3 LEGIARTI000006831652
1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2000).