Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831653
Texte parentLEGITEXT000005630010
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 228 du 01/10/20 0 page 15545 =============================================
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