Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit : Administration centrale Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Supprimer : « A compter du 1er janvier 2001 : « Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil du ministère ; « Hôtesse d'accueil ; « Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés informatiques. » Ajouter : « A compter du 1er janvier 2001 : « Agent chargé du secrétariat de la Commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; « Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale droit européen et international ; « Agent chargé de la préparation et de l'organisation de la commission de secours. » Services judiciaires Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Remplacer : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F » par : « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ». Ajouter : « A compter du 1er janvier 2000 : « Responsable de la gestion budgétaire adjoint ; « Adjoint et agent administratifs placés. » Administration pénitentiaire Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Supprimer : « A compter du 1er janvier 2000 : « Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ; « Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. » Ajouter : « A compter du 1er janvier 2000 : « Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; « Référent technique à l'administration centrale. » Protection judiciaire de la jeunesse Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Supprimer : « A compter du 1er janvier 2000 : « Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ; « Educateur volant ; « Responsable national de l'insertion économique ; « Référent technique régional ; « Chef de service éducatif ou professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ; « Educateur ou agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. » Ajouter : « A compter du 1er janvier 2000 : « Directeur responsable de formation ou d'études au Centre national de formation et d'études ; « Educateur remplaçant ; « Personnel de service social chargé des fonctions de référent technique régional ; « Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé. »