1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-971 du 3 octobre 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-971 du 3 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379192
Texte parentLEGITEXT000005630024
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