Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « rémunération antérieure » sont remplacés par les mots : « indice antérieur ».
Décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-972 du 28 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566428
Texte parentLEGITEXT000005630025
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