1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-974 du 5 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006356814
Texte parentLEGITEXT000005630027
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