Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-978 du 2 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566448
Texte parentLEGITEXT000005630030
Référencearticle 1 du décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur ; toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l'article 1er reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. »
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