1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-978 du 2 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566447
Texte parentLEGITEXT000005630030
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