1. Est autorisée la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA).
Décret n° 2000-980 du 6 octobre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-980 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373406
Texte parentLEGITEXT000005630031
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