1. Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé. Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.
Décret n° 2000-980 du 6 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-980 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373407
Texte parentLEGITEXT000005630031
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