1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-980 du 6 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-980 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373397
Texte parentLEGITEXT000005630031
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