1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
Décret n° 2000-987 du 9 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-987 du 9 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779745
Texte parentLEGITEXT000005630037
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