1. Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-988 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566222
Texte parentLEGITEXT000005630038
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