1. L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-988 du 6 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566223
Texte parentLEGITEXT000005630038
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