1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-989 du 5 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1999.
TexteDécret n° 2000-989 du 5 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566227
Texte parentLEGITEXT000005630040
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