1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2000.
TexteArrêté du 29 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006882390
Texte parentLEGITEXT000005630046
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